General terms and conditions of sale

Our general terms and conditions of sale are only available in French.

ARTICLE I. CONDITIONS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes de produits et services informatiques entre la société Wavenet et ses clients. Le client adhère sans réserve aux présentes conditions dont il reconnaît avoir une parfaite connaissance, dès que celui-ci passe commande. Les présentes conditions générales régissent tous les contrats de ventes ou prestations de services de Wavenet srl.

Wavenet pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site internet www.wavenet.be. Les conditions en ligne au moment de la commande restent d’application pour cette commande. Le client est censé en avoir pris connaissance, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Elles s’appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l’une ou l’autre partie pour ce qui l’oblige. Toute clause autre ou contraire en tout ou en partie aux présentes conditions générales est inopposable à Wavenet par le client.

ARTICLE II. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, illustrations et images inclus dans les documents de toute nature envoyés par Wavenet au client ou inclus sur les sites www.Wavenet.be et sont la propriété exclusive de Wavenet ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier.

L'ensemble des logiciels et codes sources développés par Wavenet, quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété de Wavenet. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif est concédé au client contre une rémunération forfaitairement. Conformément au code de la propriété intellectuelle, cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'utilisateur qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.

Dans le cas du développement sur mesure, Wavenet se réserve le droit de réutiliser le tout ou partie du développement dans d’autres projets.

ARTICLE III. NETIQUETTE - SPAMMING

La transmission, la distribution ou le stockage de données à caractère pornographique, raciste ou profane, ou présentant une atteinte à la morale et aux bonnes mœurs sont prohibés.  Wavenet se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors ligne tout contenu qu'il estimerait non conforme aux lois belges, internationales ou à la netiquette.

Le "spamming" (ou envoi massif et non sollicité d'e-mail) est consommateur de ressources. Aussi cette pratique est interdite sur les serveurs de Wavenet. Il est également interdit d'assurer la promotion par le " spamming " d'un site hébergé sur un serveur du réseau Wavenet même si les mails sont envoyés par des machines ne faisant pas partie du réseau Wavenet. Dans ce cas, Wavenet se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte d'un client immédiatement et sans notification préalable.

ARTICLE IV. TRANSPORT

Les produits vendus par Wavenet voyagent aux risques du client, sauf en cas de faute intentionnelle ou lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont, sauf stipulation contraire, à charge de l'acheteur. En cas de manque ou d'avarie de transport le client devra, dans les 3 jours suivant la réception des produits transportés, notifier au transporteur, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée, tout en informant corrélativement Wavenet.

ARTICLE V. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant nos factures doit être envoyée par écrit et par envoi postal recommandé dans les huit jours ouvrables suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture sera reconnue comme définitivement acceptée par le client.

ARTICLE VI. RÉCEPTION, NON CONFORMITÉ

Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la conformité des produits à l'usage auquel il les destine. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra avertir Wavenet par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximal de quinze jours suivant la date de la livraison des produits. Si à l'issue des contrôles, analyses ou vérifications il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, Wavenet s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux.

La garantie de Wavenet est strictement limitée à l'obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux et à l’obligation de correction des produits développés par Wavenet et comportant des erreurs. Les défauts de conformité ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

ARTICLE VII. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Wavenet n'est pas responsable des pertes de revenus, de fréquentation ou autres coûts liés à des incidents causés par les serveurs d’hébergements de Wavenet ou un arrêt de service. Dans aucun cas Wavenet ne pourra être tenu responsable pour un montant plus élevé que le montant total payé par le client à Wavenet sur les six derniers mois.

L'utilisateur doit utiliser les services de Wavenet dans le respect des règles légales. L'utilisateur doit se servir de son compte pour utiliser et stocker les données associées à son nom de domaine. Il ne peut revendre ou céder tout ou partie de l'espace associé à son nom de domaine.

ARTICLE VIII. PRIX

Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des salaires, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté de Wavenet, celle-ci se réserve annuellement le droit d'adapter proportionnellement les prix.

Les offres émises par Wavenet ne lient Wavenet qu’après acceptation par le client dans un délai de 30 jours à dater leur émission et signature d’un bon de commande. En acceptant l’offre ou en signant le bon de commande le client passe une commande définitive et irrévocable.

ARTICLE IX. PAIEMENT

Chaque facture est payable à 30 jours suivant la date de facture.

ARTICLE X. ANNULATION DE COMMANDE

En cas d'annulation d’une commande de licence, l'acheteur sera également tenu au paiement d'une indemnité de dédommagement forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 50 € et cela sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés.

En cas d’annulation d’une commande par le client d’un développement sur mesure ou d’une demande de service (conseils/outsourcing), Wavenet pourra soit exiger le paiement intégral des travaux et prestations décommandés si ceux-ci ont été effectués en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des travaux et prestations décommandés si ceux-ci n’ont pas encore commencé.

ARTICLE XI. DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une facture à échéance, par la seule survenance du terme, il sera dû par le client, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier.

En outre, en cas de défaut injustifié de paiement dans les 8 jours de l’envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 15 % de la somme due (sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125 €) à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible conventionnellement admise entre les parties, destinée à dédommager Wavenet des frais créés par l’existence d’un dossier contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépens et frais de justice et d’exécution quelconques ne sont pas compris dans ces montants. Le retard ou le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les autres factures et peut entraîner, à la demande de Wavenet la résiliation aux torts du client de toute commande ou marché en cours.

A défaut de paiement, Wavenet se réserve le droit de suspendre la livraison de services ou abonnements contractés.

ARTICLE XII. FORCE MAJEURE

Les deux parties peuvent être déliées de tout ou partie de leurs obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure.
Si Wavenet est empêché d´exécuter la convention du fait d´un manquement qui ne nous est pas imputable, Wavenet sera en droit de dissoudre la convention par lettre recommandée, sans intervention judiciaire, sans aucun droit à indemnisation pour l´acheteur. Un manquement ne nous est en aucun cas imputable s´il est causé par des mesures imprévisibles prises par les autorités, une absence de moyens de transport appropriés, un défaut de livraison ou une livraison tardive de nos fournisseurs quelle qu´en soit la cause, tel que des grèves ou d´autres actions collectives de travailleurs dans ou à l´extérieur de notre entreprise, un incendie, un bris de machine, les catastrophes naturelles, les situations de guerre, d´insurrection, d´émeutes et les catastrophes nucléaires.

Sauf convention écrite expresse contraire, les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. Un retard dans la livraison ou la prestation ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation d'une commande ni à aucune indemnité, sauf faute volontaire de la part de Wavenet.

Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, Wavenet se réserve expressément le droit de livrer des produits équivalents à ceux précisés en la commande ou de résilier nos engagements envers le Client, le tout sans indemnité.

ARTICLE XIII. REVISION DU TARIF - INDEXATION

Les prix mentionnés dans nos offres sont revus annuellement en appliquant la formule suivante:
P = Po . ( 0,2 + 0,8 . X / Xo )
dans laquelle:

• P:            constitue le prix révisé;
• Po:          est le prix mentionné dans l’offre;
• X:            est l’index basé sur le taux horaire du salaire national de référence (charges sociales incluses), publié par AGORIA, valable le mois précédant celui de la révision;
• Xo:          est l’index basé sur le taux horaire du salaire de référence (charges sociales incluses), publié par AGORIA, d’application 10 jours de calendrier avant la date fixée pour la remise des offres.

Pour les contrats de maintenance, la révision de prix est appliquée pour la première fois 6 mois après la fin de la période de garantie.

ARTICLE XIV. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Le renouvellement des contrats est automatique par tacite reconduction. Le contrat est résiliable à date échéance par le client avec un préavis de 3 mois. Les comptes dont les factures restent impayées au-delà de 30 jours pourront voir leur service interrompu. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours. Seule une demande écrite d'arrêt du compte sera retenue, dans le respect des délais de résiliation mentionnés ci-dessus.

En cas de modification des conditions du présent contrat, Wavenet en informe les clients par courrier électronique ou sur le site www.wavenet.be, au plus tard un mois avant l'échéance. A réception, chaque adhérent dispose de la faculté de résilier son adhésion par courrier recommandé, avant la prise d'effet des modifications.

ARTICLE XV. CONFIDENTIALITÉ

Wavenet s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, par nature confidentielles, qui lui sont transmises par le client. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de Wavenet pour le traitement de la commande du client. Le client s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations, par nature confidentielles, qui lui sont transmises par Wavenet.

ARTICLE XVI. NON SOLLICITATION

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit au préalable, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur internet ou externe de l’autre partie affecté à l’exécution des prestations qui font l’objet du présent contrat ou le prendre à son service sous quelque statut que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers.

Le client s’abstiendra strictement, pendant toute la durée du contrat et pendant 12 mois après exécution de ce même contrat, d’engager ou d’avoir recours, de manière indépendante, aux services d’un membre du personnel présent ou passé, du fournisseur, même lorsque cet employé ou sous-traitant n’a pas été impliqué dans les activités découlant des termes du présent contrat.

Si le client transgresse, directement ou indirectement, cette interdiction, il devra payer des dommages intérêts forfaitaires à équivalent à 6 mois du salaire brut de la personne concernée.

 

ARTICLE XVII. JURIDICTION - DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les Tribunaux de Tournai sont seuls compétents à moins que Wavenet, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent